Loi Chatel : application pour le consommateur

Depuis 2008, la loi Chatel réglemente les contrats entre les particuliers et les professionnels. La libre concurrence est ainsi favorisée, au profit du consommateur. Elle met un terme à la reconduction tacite. Elle est désormais communément appliquée dans les contrats d’assurance et de téléphonie.

La loi Chatel pour le consommateur

La loi Chatel offre aux consommateurs une plus grande liberté. En effet, elle met un terme à la reconduction tacite qui était une pratique commune avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le consommateur pouvant alors résilier son contrat plus facilement, il lui est plus aisé de quitter un prestataire de services qui ne lui conviendrait pas. Ainsi, les compagnies sont mises en concurrence afin d’offrir de meilleures prestations à leurs clients. Elle permet également de lutter contre les pratiques commerciales qui seraient soit déloyales soit agressives.

Loi Chatel, application aux assurances

Cette réglementation permet à l’assuré d’être tenu au courant de la fin de son contrat. Ainsi, votre compagnie d’assurance doit vous prévenir de l’échéance de votre contrat, et ce, dans les délais fixés par la loi Chatel. Elle vous préviendra généralement 2 mois avant la fin. Si ce délai n’est pas respecté et que vous êtes prévenu moins de 15 jours avant l’échéance de votre contrat, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de 20 jours. Dans le cas où vous n’auriez reçu aucun avis avant la date anniversaire, vous aurez la possibilité de résilier quand bon vous semble.

Résilier votre assurance en toute simplicité

Surveillez les différents courriers de votre prestataire relatifs au contrat qui arrive à échéance, et ce, dès 3 mois avant la fin de votre contrat. Le terme de votre contrat peut être signalé dans un courrier, quel qu’il soit et pas forcément dans un courrier spécifique. Deux possibilités :
• soit vous recevez effectivement cet avis, alors vous devez calculer le délai de résiliation depuis la date du courrier apposée par le cachet de La Poste.
• Soit vous n’avez reçu aucune information de la part de l’organisme, vous informant de la fin de votre contrat, alors vous pouvez résilier n’importe quand, et ce, sans subir de pénalité.

Loi Chatel, appliquée au service des télécoms

La loi Chatel octroie plusieurs droits aux consommateurs dans le milieu de la téléphonie. Parmi eux, les abonnés ayant souscrit à un abonnement de plus de 12 mois peuvent ainsi résilier sans subir un coût trop élevé. En effet, certains utilisateurs choisissent un abonnement avec un engagement de 24 mois, par exemple comme chez SFR, afin de réduire le montant d’un smartphone qui serait alors vendu avec. Ils ont alors la possibilité de résilier à partir du 13e mois. Ils devront régler le quart du montant total qu’il leur reste à régler. Pour le calculer, il suffit de prendre le nombre de mensualités restant jusqu’à la fin de l’engagement puis de le diviser par 4. La loi Chatel est également applicable sur votre forfait box Internet. De plus, les numéros d’assistance technique ne doivent plus être surtaxés.

Procédure de résiliation avec la loi Chatel

Afin de profiter de la loi Chatel, vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer. Il vous suffit donc de choisir l’offre et l’opérateur auquel vous souhaitez vous abonner. Lors de la souscription chez votre nouvel opérateur, celui-ci prendra en charge la résiliation de votre ancienne ligne. Vous recevrez alors la dernière facture, celle-ci va inclure les 25 % du total restant dû, mais également, les éventuels frais de résiliation. Pour résilier, ne le faites pas par vous-même, cela risque de vous faire perdre votre numéro, mais également de rendre la procédure plus compliquée. Votre nouvel opérateur aura seulement besoin de votre RIO que vous pouvez obtenir en composant le 3179, vous pouvez alors soit noter les 12 caractères soit vous les recevrez par SMS durant l’appel.